Les documents indispensables à l'acte de vente

Une vente immobilière est un gros projet à plusieurs niveaux. Et l'acte de vente en lui-même se doit d'être encadré pour assurer un bon déroulement et respecter une procédure précise.

Le dossier de vente doit rassembler des documents relatifs à la "validité" de la propriété, certains étant obligatoires et d'autres non, mais fort recommandés pour ajouter de la valeur à votre bien : 

Documents obligatoires : 

• Titre de propriété (justificatif de propriété comme l'acte de vente)
• Avis d'imposition de taxe foncière
• Factures de gaz et éléctricité 
• Attestation d'assurance habitation  

Documents facultatifs : 

• Autorisations aministratives
• Historique du bâti
• Plan du bien/ cadastral
• Photos
• Description du quartier, commodités...

Spécificités pour une maison...

• Permis de construire
• Déclaration d'achèvement des travaux
• Certificat de conformité
• Détail des servitudes (si existant)
• Etat de l'assainissement
• Assurance dommage-ouvrage

... ou un appartement/ copropriété : 

• Mesurage de la superficie (diagnostic loi Carrez)
• Règlement de la copropriété
• Procés verbaux des Assemblée Générales
• Montant des charges courantes
• Carnet d'entretien de l'immeuble
• Diagnostic technique global

Tous ces documents vont permettre à votre dossier d'être correcte d'un point de vue juridique. Mais il existe également d'autres documents très importants pour l'acte de vente qui sont les Diagnostics Techniques. Ces documents vont rendre un compte-rendu de l'état globale de la maison, et de tout ce que l'on ne verra pas à l'oeil nu. En revanche attention, la durée de validité des diagnostics n'est pas la même pour tous, durée qui peut s'étendre de quelques mois à quelques années (voire pas de date limite). 

Cas particuliers : 

• Vente de maison meublée : fournir une liste précise des ammeublements ainsi que leurs prix, facture correspondante pour les meubles garanties. Les prix des meubles sont déduits du prix finale.
• Vente de maison louée : copie du bail et original du congé donné par le locataire.

Les documents sont à fournir avant la signature de l'acte de vente chez le notaire. Si il manque des documents, la responsabilité du vendeur en cas de litige ou vice caché sera engagée. C'est pourquoi il est primordial de bien préparer ces documents en amont.