Zoom sur le dispositif Pinel

Qu’est ce que la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a été instauré le 1^er septembre 2014 et permet aux particuliers domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt. L’objectif principal de cette loi est d’encourager l’accroissement de l’investissement immobilier locatif.

Quels sont les logements concernés ?

Cette réduction d’impôt concerne les logements suivants, à condition qu’ils soient situés dans un immeuble collectif :

• Logement neuf
• Logement en VEFA
• Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation
• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d’habitation
• Logement bénéficiant du label BBC 2005 ou respectant la RT 2012

Le logement doit se situer en zone tendue ou en zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense actif. De plus, il doit être loué vide et la location doit être faite en tant que résidence principale. La durée minimum du bail est de 6 ans. Il y a également des plafonds à respecter concernant le loyer mensuel.

Comment choisir son locataire ?

Concernant le choix du locataire, son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires ci-dessous : 

Comment calculer la réduction d’impôt ?

Le calcul du montant de la réduction d’impôt se fait à partir du prix de revient net du logement. Le taux de cette réduction varie par ailleurs en fonction de la durée du bail de location :

• Pour un engagement initial de 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 12 %, avec une répartition de cette réduction de 2 % par an.
• Pour un engagement initial de 9 ans, le taux de la réduction d’impôt est de 18 %, avec une répartition de cette réduction de 2 % par an.

Le dispositif Pinel est limité à deux logements maximum dans la double limite de 300 000 €, avec un plafond de 5 500 € par m2 de surface habitable.