Vente immobilière : les différents types d'avant contrat
Un avant contrat est l’acte signé entre des parties avant la signature de l'acte définitif de vente. Il créé des droits et des obligations à chacune des parties.
Le compromis de vente
C’est l’avant-contrat le plus utilisé. C’est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il engage les deux parties (vendeur et acquéreur). En effet, en dehors du délai de réflexion et de la non-réalisation d’une condition suspensive, les parties sont engagées dès la signature. Le vendeur s’oblige à vendre, et l’acquéreur s’oblige à acheter. Cependant l’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours à partir de la signature du compromis. Passé ce délai, il est définitivement engagé. S’il cherche à sortir du compromis une fois le délai de réflexion passé, il s’expose à des poursuites et risque de perdre le versement de l’acompte (en général 5 % du prix de vente).
La promesse unilatérale de vente
Une promesse unilatérale de vente peut être signée lorsque l’acheteur n’est pas certain de vouloir conclure la vente. En effet, dans ce type d’avant contrat, c’est le vendeur qui s’engage à céder son bien à un acheteur potentiel. Celui-ci dispose d’une option valable pendant une période déterminée entre les parties au terme de laquelle l’acquéreur peut lever l’option ou non, c’est-à-dire acheter le logement ou non.
Lorsqu’elle est signée sous seing privé (entre particuliers ou avec l’agent immobilier), la promesse unilatérale de vente doit être enregistrée dans les 10 jours au service de l’enregistrement du vendeur ou de l’acheteur.
Le pacte de préférence
Le pacte de préférence est le type d’avant contrat le moins utilisé. Ici, le promettant (le vendeur) donne priorité à un acheteur potentiel (le bénéficiaire) au cas où il déciderait de vendre son bien. Le promettant s’engage à ne pas vendre son bien à un tiers sans l’avoir d’abord proposé au bénéficiaire. En revanche, le bénéficiaire n’a pas l’obligation de contracter et ne s’engage donc pas à accepter l’offre du promettant.